Conditions d'utilisation :

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne souhaitant accéder aux services de SMS proposés sur ce site. Pour consulter nos conditions générales complètes, veuillez vous référer au fichier PDF disponible en anglais. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu nos conditions générales et les accepter dans leur intégralité.

Description :

• Conditions Générales : les présentes conditions d'utilisation du service.
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, abrogeant la directive 95/46/CE.
• Client : toute personne physique âgée d'au moins 16 ans ou toute entité juridique accédant aux services et ayant conclu un accord avec EnvoyerSmsAnonyme, ou ayant reçu une offre ou un devis de sa part.
• Accord : le contrat établi entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client concernant l'utilisation du service.
• Parties : désigne collectivement EnvoyerSmsAnonyme et le Client.
• Produit(s) : l’ensemble des services SMS mis à disposition via le site envoyersmsanonyme.fr.
• EnvoyerSmsAnonyme : marque exploitée par la société EnvoyezSmsAnonyme, dont le siège social est situé à Lille.

1. Informations sur l’Exploitant (EnvoyerSmsAnonyme)

• Nom de l’entreprise : EnvoyezSmsAnonyme, société immatriculée à Lille.
• E-mail : Pour toute question, contactez-nous à [email protected].

2. Champ d’Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des offres, relations commerciales, accords et rapports juridiques, actuels ou futurs, entre EnvoyerSmsAnonyme et le Client. L'application de toute condition générale éventuelle du Client est formellement exclue.

En accédant aux services, en les utilisant, en téléchargeant ou en publiant du contenu par leur biais, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

3. Offre et Conclusion du Contrat

Sauf mention contraire explicite, toutes les offres d’EnvoyerSmsAnonyme sont sans engagement. Toute erreur manifeste dans une offre (y compris les fautes de frappe) n'engage pas la responsabilité d’EnvoyerSmsAnonyme. Le contrat est considéré comme conclu dès que le Client clique sur un bouton de validation tel que "Envoyer" ou "Continuer" sur l'un des sites de la plateforme.

4. Modalités de Paiement

Tous les prix affichés sont en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que toute autre taxe en vigueur, sauf mention expresse contraire. Sauf disposition contraire dans le contrat ou l'offre émise par EnvoyerSmsAnonyme, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le règlement doit avoir lieu au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la conclusion du contrat.

Le Client ne peut en aucun cas effectuer de compensation entre une créance qu’il détiendrait sur EnvoyerSmsAnonyme et une créance d’EnvoyerSmsAnonyme sur lui, sauf accord explicite et préalable d’EnvoyerSmsAnonyme.

En cas de retard de paiement d'un Client consommateur, et après une mise en demeure restée sans suite pendant quatorze (14) jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due par le Client professionnel, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance.

Si le Client agit en tant que professionnel, des frais de recouvrement extrajudiciaires seront dus de plein droit dès le premier jour de retard, et s'élèveront à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 40 euros.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le service fourni par EnvoyerSmsAnonyme est une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Par conséquent, il renonce formellement à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique en aucun cas aux Clients agissant en tant que professionnels.

6. Droits, Obligations et Responsabilités du Client

Le Client garantit être âgé d'au moins seize (16) ans au moment de l'accès ou de l'utilisation du service. Lors de l'utilisation du produit, il doit se comporter de manière responsable et en accord avec ce qui est attendu d'un utilisateur prudent des services Internet et SMS.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des messages ou des communications de nature illégale à des destinataires anonymes ou à des tiers. En particulier, il s'interdit d'envoyer, sans que cette liste soit exhaustive, des messages offensants, racistes, discriminatoires, pornographiques, provocateurs, ou de procéder à des envois non sollicités à des fins commerciales, idéologiques ou caritatives (aussi appelés SPAM). Le Client s'interdit également toute utilisation du service à des fins illégales ou criminelles.

Le Client garantit que la saisie des données et l'envoi de messages via le service ne violeront en aucune manière les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit au Client d’exécuter ses propres processus ou programmes, ou des processus externes, sur les systèmes et produits d’EnvoyerSmsAnonyme. Le Client doit également s’abstenir d’utiliser des logiciels ou tout autre moyen pouvant perturber la fourniture des services à d’autres utilisateurs.

Le Client s'engage à utiliser de manière légale l'adresse de l'expéditeur, en veillant à ne pas recourir à des numéros de téléphone qui ne lui appartiennent pas, à des noms fictifs (y compris des noms commerciaux, prénoms ou noms de famille qui ne sont pas ceux du Client), ainsi qu'à des termes ou symboles illégaux.

Le Client n'est en aucun cas autorisé à saisir, transmettre ou stocker des données personnelles (au sens de l'article 4 du RGPD) via ou en lien avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme, à l'exception des données personnelles nécessaires pour garantir le respect de l'engagement précisé ci-dessus.

Nonobstant les engagements stipulés dans cette section, le Client conserve l'entière responsabilité de la saisie des données dans le Produit ainsi que de l'envoi des messages et/ou communications. EnvoyerSmsAnonyme n'effectue aucune vérification des informations saisies ni des messages transmis.

En conséquence, le Client demeure juridiquement responsable de l'ensemble des données saisies ainsi que des messages ou communications envoyés.

Le Client s'engage également à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de dommages et intérêts, les indemnités de tiers et les amendes imposées par les autorités de régulation) découlant de ses actes ou omissions contraires aux obligations définies dans cet article.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations mentionnées ci-dessus, celui-ci devra verser immédiatement à EnvoyerSmsAnonyme une pénalité de 5000 EUR par infraction, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni qu'un dommage soit prouvé. Cette pénalité est due sans préjudice des autres recours dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, y compris la possibilité de demander des dédommagements supplémentaires.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations contractuelles, EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de suspendre l'accès aux services, en bloquant l'adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l'adresse e-mail utilisés par le Client pour accéder au Produit.

7. Droits, obligations et responsabilités d'EnvoyerSmsAnonyme

EnvoyerSmsAnonyme s'engage à exécuter le Contrat avec diligence et de manière appropriée.

Les dates, heures de mise à disposition et délais de livraison communiqués par EnvoyerSmsAnonyme sont uniquement des estimations et ne constituent en aucun cas des engagements fermes. Ces informations ne peuvent être considérées comme des délais impératifs, sauf mention contraire expresse.

En cas de dysfonctionnement lié à la connexion Internet ou à une défaillance de matériel et/ou de logiciel, EnvoyerSmsAnonyme s'efforcera de résoudre le problème dans les plus brefs délais, sans toutefois en être responsable. Si cette défaillance provient d'un tiers, EnvoyerSmsAnonyme ne pourra être tenue responsable de la durée du dysfonctionnement ou de son occurrence. En cas de dysfonctionnement imputable au Client, les frais de rétablissement seront à la charge du Client.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Enfin, EnvoyerSmsAnonyme ne garantit en aucun cas que les messages ou communications envoyés via le Produit parviendront au destinataire sous la même forme que celle de l'envoi, ni qu'ils seront reçus à l'heure prévue.

Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité en cas de réception incorrecte ou tardive d'un message ou d'une communication.

8. Responsabilité

Les Produits fournis par EnvoyerSmsAnonyme sont destinés à une utilisation exclusive dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en France. En cas d'utilisation de l'un des Produits en dehors de l'EEE, le Client assume seul les risques liés à cette utilisation. Par conséquent, EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour l'utilisation de ses Produits en dehors de l'EEE.

En cas de manquement par EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations contractuelles, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant facturé au Client durant les douze mois précédant l'incident, avec un plafond de 2500 EUR par événement ou série d'événements liés. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

EnvoyerSmsAnonyme décline toute responsabilité pour tout autre type de dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, consécutifs, ou liés à une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

EnvoyerSmsAnonyme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, de la perte de données, du non-respect des délais dû à des changements de circonstances, d'informations ou de matériel du Client, ni des dommages résultant des informations ou conseils fournis par EnvoyerSmsAnonyme qui ne sont pas explicitement inclus dans le Contrat. Les exclusions de responsabilité mentionnées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le Client doit signaler tout défaut d'exécution dans un délai de deux mois suivant la livraison. Si un manquement est constaté, EnvoyerSmsAnonyme pourra, dans un délai raisonnable, y remédier, sans être obligée de verser des dommages et intérêts.

Toute réclamation du Client envers EnvoyerSmsAnonyme sera prescrite après un délai de douze mois à compter de l'incident, sauf si le Client a pris les mesures appropriées concernant cette réclamation.

En cas de faute d'EnvoyerSmsAnonyme ou de ses employés ou subordonnés dont elle est responsable, la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme sera limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Les limitations et exclusions de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme prévues dans les Conditions Générales s'appliquent également à toutes les personnes physiques ou morales, employés ou subordonnés, auxquels EnvoyerSmsAnonyme fait appel dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans cet article ne limitent en rien les autres exclusions et limitations de responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme contenues dans ces Conditions Générales.

9. Force majeure

En plus des dispositions prévues, un manquement d'EnvoyerSmsAnonyme à ses obligations envers le Client est également considéré comme un cas de force majeure lorsqu'il résulte d'une circonstance indépendante de la volonté d'EnvoyerSmsAnonyme, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations, ou rendant cette exécution déraisonnablement exigible. Ces circonstances incluent, sans s'y limiter, l'inexécution par les fournisseurs ou autres tiers, les coupures de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

Dans le cas où une telle situation survient et empêche EnvoyerSmsAnonyme de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations peuvent être suspendues tant qu'EnvoyerSmsAnonyme n'est pas en mesure de les exécuter. Si cette situation perdure pendant dix jours ouvrables, tant EnvoyerSmsAnonyme que le Client auront le droit de résilier tout ou partie du Contrat par écrit. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour tout dommage, même si elle bénéficie d'un avantage lié à la situation de force majeure.

10. Confidentialité

Les produits d'EnvoyerSmsAnonyme ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. EnvoyerSmsAnonyme ne sollicite, ne collecte ni ne conserve sciemment des informations auprès des personnes dont elle sait qu'elles ont moins de seize (16) ans. Aucune partie des produits n'est conçue pour attirer un public de moins de seize (16) ans. De plus, EnvoyerSmsAnonyme n'envoie aucune communication à toute personne se déclarant âgée de moins de seize (16) ans. Si EnvoyerSmsAnonyme apprend qu'un utilisateur ou client a moins de seize (16) ans, elle prendra les mesures nécessaires pour supprimer les informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant que vous pensez avoir divulgué des informations personnelles à EnvoyerSmsAnonyme, veuillez nous contacter par courrier afin que ces données soient supprimées de notre système.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat, le Client autorise expressément EnvoyerSmsAnonyme à traiter ses données personnelles et à les transmettre à des tiers pour cette finalité.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve également le droit de communiquer des données personnelles ou d'autres informations à des autorités d'enquête, notamment lorsque le Produit est utilisé de manière illégale par le Client, ou dans les situations où EnvoyerSmsAnonyme est légalement tenue de fournir ces informations en vertu d'une décision de justice. Le Client consent explicitement à cette divulgation de données.

L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l'utilisation du Produit. En cas de paiement via iDEAL, Bancontact, Sofort, eps ou Multibanco, le numéro de compte ou de carte bancaire utilisé par le Client, ainsi que le nom, le lieu de résidence et/ou l'adresse e-mail du titulaire du compte ou de la carte, seront également conservés. Pour les paiements effectués par PayPal, les informations suivantes seront enregistrées : nom, adresse e-mail et adresse du Client. En cas de paiement par carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou Microsoft Pay, les données de la carte de crédit utilisée seront également stockées. Si le paiement est effectué par téléphone, le numéro de téléphone utilisé sera enregistré. Les données mentionnées ci-dessus seront conservées par EnvoyerSmsAnonyme pendant une période de 18 mois. Le Client consent explicitement à cette collecte et conservation des données.

Si le Client collecte ou traite des données personnelles de toute autre manière lors de l'utilisation du Produit, il sera considéré comme le « responsable du traitement » conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit, de ce fait, garantir qu'une base légale existe pour ce traitement de données.

Le Client s'engage à indemniser EnvoyerSmsAnonyme contre toute demande ou réclamation de tiers, y compris mais sans s'y limiter, les demandes de compensation et les amendes imposées par une autorité de régulation, ainsi que tous les préjudices découlant d'un acte ou d'une omission du Client qui contreviendrait, ou serait perçu comme une contravention, aux législations applicables en matière de protection de la vie privée, telles que le RGPD.

Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à collecter, envoyer ou conserver d'une autre manière des données personnelles (telles que définies à l'article 4 du RGPD) via, dans ou avec le Produit et/ou les systèmes d'EnvoyerSmsAnonyme (sauf indication contraire dans les Conditions Générales). Ainsi, EnvoyerSmsAnonyme ne saurait être considéré comme un sous-traitant de données au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, EnvoyerSmsAnonyme maintient sa position selon laquelle, pour des raisons juridiques, il ne peut être qualifié de sous-traitant de données en vertu de l'article 4 du RGPD. Si, malgré cela, le RGPD devait néanmoins considérer EnvoyerSmsAnonyme comme un sous-traitant de données, les dispositions ci-dessous s'appliqueront entre les Parties, et ce, uniquement dans ce cas précis.

Cet article constitue un accord relatif au traitement des données, tel qu'il est décrit à l'article 28 du RGPD.

Le Client garantit qu'une base légale existe pour le traitement des données personnelles en accord avec l'article 6(1) du RGPD.

EnvoyerSmsAnonyme traite les données personnelles uniquement pour le compte du Client et conformément à ses instructions écrites. Si, selon EnvoyerSmsAnonyme, une telle instruction enfreint le RGPD ou toute autre législation européenne ou nationale relative à la protection des données, EnvoyerSmsAnonyme informera immédiatement le Client.

EnvoyerSmsAnonyme est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat. Cela inclut des sous-traitants, comme des sociétés d'hébergement web. En cas de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, le Client peut s'opposer à ces modifications tant que le Contrat entre les Parties demeure en vigueur.

Dans la mesure du possible, EnvoyerSmsAnonyme assistera le Client, sur simple demande, à remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, conformément au Chapitre III du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer au Client les frais liés à cette assistance, calculés sur la base d'un tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, d'un tarif raisonnable.

Le Client s'engage à répondre de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles que définies au Chapitre III du RGPD, dans le cas où il disposerait d'un accès aux Données personnelles nécessaires à ces demandes.

En raison de la nature du traitement et des informations dont dispose EnvoyerSmsAnonyme, ce dernier s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Client, sur sa demande, pour garantir la conformité avec les obligations définies aux articles 32 à 36 du RGPD. EnvoyerSmsAnonyme pourra facturer cette assistance selon un tarif horaire convenu dans le Contrat, ou à défaut, à un tarif raisonnable.

EnvoyerSmsAnonyme prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, comme stipulé à l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.

Dans l'éventualité où EnvoyerSmsAnonyme détecterait une violation de données personnelles, telle que décrite dans les articles 33 et/ou 34 du RGPD (ci-après dénommée « Violation de données »), il en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, EnvoyerSmsAnonyme s'engage, à la demande du Client, à fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre au Client de notifier l'autorité de contrôle compétente et, si besoin, de communiquer la violation aux personnes concernées dans les délais prescrits.

EnvoyerSmsAnonyme, ainsi que ses collaborateurs, sont tenus de garantir la confidentialité des données personnelles, sauf en cas d'obligation légale de divulgation ou lorsque la mission d'EnvoyerSmsAnonyme requiert cette divulgation.

En ce qui concerne la responsabilité d'EnvoyerSmsAnonyme, seules les dispositions énoncées dans cet article, ainsi que celles convenues dans le Contrat et les Conditions Générales, sont applicables.

EnvoyerSmsAnonyme n'assume aucune responsabilité pour les amendes imposées au Client par l'autorité de régulation compétente, telle que l'Autorité néerlandaise de protection des données, sauf si celles-ci résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part d'EnvoyerSmsAnonyme.

Les manquements éventuels des tiers impliqués dans l'exécution du Contrat de traitement ne peuvent être imputés à EnvoyerSmsAnonyme.

Le Client a le droit de vérifier la conformité d'EnvoyerSmsAnonyme avec ses obligations en vertu du présent Contrat de traitement au moyen d'un audit. Il doit en informer EnvoyerSmsAnonyme dans les meilleurs délais et préciser qui réalisera l'audit, ainsi que la méthode et le calendrier retenus.

EnvoyerSmsAnonyme disposera d'un délai raisonnable pour exprimer toute objection à la réalisation de l'audit. Si des objections sont soulevées avant la mise en place de l'audit, les Parties s'engagent à se consulter pour résoudre ces différends, en prenant en compte les intérêts légitimes de chacune. EnvoyerSmsAnonyme ne peut refuser de coopérer à l'audit pour des raisons non fondées (par exemple, en soulevant des objections déraisonnables). Tous les frais liés à cet audit seront à la charge du Client.

Sur demande, EnvoyerSmsAnonyme fournira au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l'utilisation du Produit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il lui est interdit de supprimer ou de modifier toute mention liée à ces droits de propriété intellectuelle.

EnvoyerSmsAnonyme se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si de telles protections sont mises en place pour le Produit et/ou les droits associés, le Client ne pourra ni les supprimer ni contourner ces mesures.

12. Procédure de réclamation

EnvoyerSmsAnonyme mettra tout en œuvre pour répondre aux réclamations du Client dans les meilleurs délais. Le Client peut soumettre une réclamation détaillée en contactant EnvoyerSmsAnonyme via l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Si cela est raisonnablement faisable, EnvoyerSmsAnonyme s'engage à traiter la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception, et à fournir une réponse substantielle dans les meilleurs délais.

Si le Client est une personne physique agissant à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle, il a également la possibilité de soumettre une réclamation auprès du Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les procédures de réclamation mentionnées dans cet article n'affectent en rien le droit des Parties de saisir les juridictions compétentes.

13. Dispositions finales

Les relations juridiques entre les Parties seront régies et interprétées conformément au droit français. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable. Les présentes Conditions Générales sont rédigées dans toutes les langues possibles. En cas de contradiction, la version néerlandaise, disponible sur https://envoyersmsanonyme.fr, prévaudra.

Si le Client est une personne physique agissant à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige découlant du contrat conclu avec ce Client sera exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu de résidence de ce Client.

Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Dans ce cas, tout litige lié au contrat conclu entre EnvoyerSmsAnonyme et un Client agissant dans un cadre professionnel sera exclusivement soumis au tribunal français.

Les droits du Client en vertu du Contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable d'EnvoyerSmsAnonyme.

Si le Client est une personne physique agissant à des fins personnelles et non dans le cadre de son activité professionnelle. Ces stipulations ne feront pas partie de l'accord entre EnvoyerSmsAnonyme et une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée nulle, annulable ou non contraignante, le Contrat restera valide. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une nouvelle, juridiquement valable, ayant autant que possible le même objectif et effet que la disposition annulée.